Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service OrthoSynthèse, logiciel d'assistance à la rédaction de comptes-rendus orthoptiques par intelligence artificielle, édité par Bruno Sinnah, entrepreneur individuel (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

2. Description de l'offre

OrthoSynthèse se compose de deux éléments distincts et cumulatifs :

• Un Setup Initial : prestation unique de personnalisation de votre instance (configuration de vos trames cliniques, formation de 30 minutes), facturé 390 € en paiement unique.
• Un Abonnement mensuel : accès continu au logiciel, maintenance, mises à jour et utilisation du générateur IA, facturé 29 €/mois (engagement annuel, facturation à l'année) ou 39 €/mois (sans engagement, résiliable à tout moment).

Ces deux éléments sont indissociables : l'abonnement ne peut être souscrit sans le Setup Initial préalable.

3. Modalités de vente

La vente n'est pas proposée en libre-service. Elle s'effectue exclusivement après une démonstration personnalisée, réservée via notre outil de prise de rendez-vous, avec vérification du numéro RPPS du praticien.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue via des liens de paiement sécurisés Stripe. Le Setup Initial est facturé en une fois à la signature. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

5. Durée et résiliation

• Formule sans engagement (39 €/mois) : résiliable à tout moment, effective à la fin de la période mensuelle en cours.
• Formule avec engagement annuel (29 €/mois) : engagement de 12 mois, facturation annuelle. Le non-renouvellement doit être notifié avant l'échéance.

6. Politique d'usage raisonnable (IA)

La génération de comptes-rendus par IA est incluse dans l'abonnement dans le cadre d'un usage professionnel normal. Un usage manifestement excessif ou automatisé (ex : usage partagé entre plusieurs praticiens non déclarés, scripts automatisés) pourra faire l'objet d'un contact de notre part pour ajuster la formule.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.

8. Responsabilité

OrthoSynthèse est un outil d'aide à la rédaction. Le praticien reste seul responsable du contenu médical final de ses comptes-rendus, qu'il valide et peut modifier avant tout usage.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026