Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente du service OrthoSynthèse, logiciel d'assistance à la rédaction de comptes-rendus orthoptiques par intelligence artificielle, édité par Bruno Sinnah, entrepreneur individuel (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
2. Description de l'offre
L'offre OrthoSynthèse s'articule autour des prestations suivantes :
- L'Abonnement (Offre standard) : prestation principale donnant accès continu au logiciel, à la maintenance, aux mises à jour, à l'utilisation du générateur IA et aux 5 trames cliniques prêtes à l'emploi (Bilan initial, Bilan final, Bilan Neurovisuel initial, Bilan Neurovisuel final, Bilan Bébé). L'abonnement standard est utilisable dès l'activation du compte, sans prérequis de configuration ou de Setup initial, et est facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.
- Le Setup initial (Option sur-mesure) : prestation optionnelle de personnalisation et de mise en service (configuration de trames cliniques personnalisées selon les habitudes de rédaction du praticien, formation). Cette prestation est obligatoire uniquement lors de la souscription à l'option de personnalisation sur-mesure et est facturée selon les conditions tarifaires en vigueur, communiquées lors de votre échange avec notre équipe.
L'abonnement standard avec les 5 trames prêtes à l'emploi est souscrit indépendamment. Le Setup initial s'applique uniquement dans le cadre de l'option de personnalisation de trames sur-mesure.
3. Modalités de vente
La vente n'est pas proposée en libre-service. Elle s'effectue exclusivement après une démonstration personnalisée, réservée via notre outil de prise de rendez-vous, avec vérification du numéro RPPS du praticien.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue via des liens de paiement sécurisés Stripe. Pour l'offre standard, l'abonnement est prélevé selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle) selon les conditions tarifaires en vigueur. En cas de souscription à l'option sur-mesure, le Setup initial est facturé en une fois lors de la commande de la prestation de personnalisation.
5. Durée et résiliation
- Formule sans engagement : résiliable à tout moment, effective à la fin de la période mensuelle en cours, selon les conditions tarifaires en vigueur.
- Formule avec engagement annuel : engagement de 12 mois, facturation annuelle. Le non-renouvellement doit être notifié avant l'échéance selon les conditions tarifaires en vigueur.
6. Politique d'usage raisonnable (IA)
La génération de comptes-rendus par IA est incluse dans l'abonnement dans le cadre d'un usage professionnel normal. Un usage manifestement excessif ou automatisé (ex : usage partagé entre plusieurs praticiens non déclarés, scripts automatisés) pourra faire l'objet d'un contact de notre part pour ajuster la formule.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
8. Responsabilité
OrthoSynthèse est un outil d'aide à la rédaction. Le praticien reste seul responsable du contenu médical final de ses comptes-rendus, qu'il valide et peut modifier avant tout usage.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026